A-6.01, r. 8 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits émanant du Secrétariat du Conseil du trésor

Article 11 Versions de la disposition

2024-05-22

11. Les directeurs, autre que ceux visés aux articles 7 et 8, sont autorisés à signer, dans l’exercice de leurs attributions respectives:

1°  les contrats d’approvisionnement;

2°  les contrats de services, à l’exception des contrats suivants:

a)  les contrats de services relatifs au transport de biens et à la manutention;

b)  les contrats services financiers, de services bancaires ou de services juridiques.

D. 807-2024, a. 11.

Non en vigueur

En vig.: 2024-05-22

11. Les directeurs, autre que ceux visés aux articles 7 et 8, sont autorisés à signer, dans l’exercice de leurs attributions respectives:

1°  les contrats d’approvisionnement;

2°  les contrats de services, à l’exception des contrats suivants:

a)  les contrats de services relatifs au transport de biens et à la manutention;

b)  les contrats services financiers, de services bancaires ou de services juridiques.

D. 807-2024, a. 11.