A-6.01, r. 4 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits émanant du secrétariat du Conseil du trésor

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Les directeurs généraux sont autorisés à signer, dans l’exercice de leurs attributions respectives:

1°  les contrats d’approvisionnement de moins de 25 000 $;

2°  les demandes de livraison de moins de 250 000 $;

3°  les contrats de services dont le coût total est inférieur à 100 000 $ ou inférieur à 25 000 $ lorsque, dans ce dernier cas, le contrat en cause est conclu avec une personne physique ou a pour objet la fourniture de personnel ou de services relatifs aux voyages, à l’exception des contrats d’assurance, de services financiers ou de services bancaires;

4°  les autorisations de règlement hors cour, avec ou sans considération, les quittances de tout droit personnel ainsi que tout acte, document ou écrit relatif à ces quittances.

Le secrétaire du Conseil du trésor, un secrétaire associé ou un secrétaire adjoint est autorisé à signer un avenant ou un contrat modificatif ayant pour objet l’ajout d’un supplément à un contrat de services que les délégataires visés au premier alinéa ont eux-mêmes signé.

D. 454-2003, a. 3.