Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.01, r. 4.1 - Règles relatives à la perception et à l’administration des revenus de l’État
Article 8
Versions de la disposition
8. Une note de crédit est applicable en réduction du revenu et de la contrepartie initialement comptabilisés dans les cas suivants:
1° une erreur de facturation;
2° un service non rendu ou un retour de marchandise.
La note de crédit doit être approuvée par le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme ou par la personne qu’il désigne.
