A-6.01, r. 4 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits émanant du secrétariat du Conseil du trésor

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Les directeurs adjoints sont autorisés à signer, dans l’exercice de leurs attributions respectives:

1°  les contrats d’approvisionnement de moins de 20 000 $;

2°  les demandes de livraison de moins de 25 000 $;

3°  les contrats de services dont le coût total est inférieur à 25 000 $, à l’exception:

a)  d’un contrat d’assurance, d’un contrat de services financiers, de services bancaires ou de services juridiques;

b)  d’un contrat de services conclu, selon le cas, avec un organisme public, avec un organisme à but non lucratif ou avec une personne physique;

c)  d’un contrat de services pour la fourniture de personnel;

4°  les autorisations de règlement hors cour, avec ou sans considération, les quittances de tout droit personnel ainsi que tout acte, document ou écrit relatif à ces quittances.

Le secrétaire du Conseil du trésor, un secrétaire associé, un secrétaire adjoint, un directeur général ou un directeur est autorisé à signer un avenant ou un contrat modificatif ayant pour objet l’ajout d’un supplément à un contrat de services que les délégataires visés au premier alinéa ont eux-mêmes signé.

D. 454-2003, a. 5.