A-6.01, r. 4 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits émanant du secrétariat du Conseil du trésor

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Les directeurs sont autorisés à signer, dans l’exercice de leurs attributions respectives:

1°  les contrats d’approvisionnement de moins de 20 000 $;

2°  les demandes de livraison de moins de 25 000 $;

3°  les contrats de services dont le coût total est inférieur à 25 000 $ ou inférieur à 10 000 $, lorsque, dans ce dernier cas, le contrat en cause est conclu avec une personne physique ou a pour objet la fourniture de personnel, à l’exception d’un contrat d’assurance, de services financiers ou de services bancaires.

Le secrétaire du Conseil du trésor, un secrétaire associé, un secrétaire adjoint ou un directeur général est autorisé à signer un avenant ou un contrat modificatif ayant pour objet l’ajout d’un supplément à un contrat de services que les délégataires visés au premier alinéa ont eux-mêmes signé.

D. 454-2003, a. 4.