Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.01, r. 4 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits émanant du secrétariat du Conseil du trésor

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le secrétaire associé aux marchés publics ainsi que le directeur des services d’information à la gestion contractuelle sont autorisés à signer, dans l’exercice de leurs attributions respectives:
1°  les attestations d’engagement d’implanter un programme d’accès à l’égalité, délivrées à un fournisseur du Québec ou à un sous-contractant, en application de l’article 35 du Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 2) ou l’article 48 du Règlement sur les contrats de services des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 4);
2°  (paragraphe abrogé implicitement).
D. 454-2003, a. 16.
© Gouvernement du Québec