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Décisions des tribunaux
A-6.01, r. 4 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits émanant du secrétariat du Conseil du trésor
Article 14
Versions de la disposition
14. Un membre du personnel du secrétariat du Conseil du trésor à qui le secrétaire du Conseil du trésor a délégué ses fonctions en vertu de l’article 86 de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) pour agir, à titre de préposé à l’approvisionnement, est autorisé à signer, dans l’exercice de ses attributions, les demandes de livraison de moins de 1 000 $.
