A-6.01, r. 4 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits émanant du secrétariat du Conseil du trésor

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Le chef du service des contrats est autorisé à signer, dans l’exercice de ses attributions:

1°  les contrats d’approvisionnement de moins de 10 000 $;

2°  les demandes de livraison de moins de 25 000 $;

3°  les contrats de services de moins de 10 000 $, à l’exception:

a)  d’un contrat de services relatif à l’engagement d’un négociateur ou d’un arbitre en relations de travail, à l’engagement d’une personne à titre de témoin expert devant un tribunal, à l’engagement d’un médecin ou d’un dentiste en matière d’évaluation médicale;

b)  d’un contrat de services conclu, selon le cas, avec une personne physique, un organisme public ou un organisme à but non lucratif;

c)  d’un contrat d’assurance, d’un contrat de services financiers, bancaires ou de services juridiques.

Le secrétaire du Conseil du trésor, le directeur général de l’administration ou le directeur des ressources matérielles est autorisé à signer un avenant ou un contrat modificatif ayant pour objet l’ajout d’un supplément à un contrat de services que le délégataire visé au premier alinéa a lui-même signé.

D. 454-2003, a. 12.