A-6.002, r. 6 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits pour l’application de l’Entente relative à l’administration par le Canada du Titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) applicable aux institutions financières désignées particulières

Annexe Versions de la disposition

2019-06-26

Annexe C

(a. 3)

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application des articles 191, 604, 643, 655.1 et 910.2 du Code de procédure civile (chapitre C-25), tels qu’ils se lisaient avant le 1er janvier 2016, et des articles 215, 216, 666, 685, 749, 766, 769 et 773 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01):

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Centre fiscal

Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Personne-ressource / agent des cas complexes

Agent principal des recouvrements et d’exécution

Conseiller technique, Recouvrement des recettes

Agent de recouvrement

Agent des contacts pour le recouvrement.

2. Un fac-similé de la signature du titulaire d’un poste mentionné à l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer en vertu de cet article 1.

A.M. 2016-11-17, Ann. C; A.M. 2019-06-13, a. 5.

2016-12-07

Annexe C

(a. 3)

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application des articles 191, 604, 643, 655.1 et 910.2 du Code de procédure civile (chapitre C-25), tels qu’ils se lisaient avant le 1er janvier 2016, et des articles 215, 216, 666, 685, 749, 766, 769 et 773 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01):

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Personne-ressource / agent des cas complexes

Agent principal des recouvrements et d’exécution

Conseiller technique, Recouvrement des recettes

Agent de recouvrement

Agent des contacts pour le recouvrement.

2. Un fac-similé de la signature du titulaire d’un poste mentionné à l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer en vertu de cet article 1.

A.M. 2016-11-17, Ann. C.

Non en vigueur

Annexe C

(a. 3)

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application des articles 191, 604, 643, 655.1 et 910.2 du Code de procédure civile (chapitre C-25), tels qu’ils se lisaient avant le 1er janvier 2016, et des articles 215, 216, 666, 685, 749, 766, 769 et 773 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01):

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes

Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Personne-ressource / agent des cas complexes

Agent principal des recouvrements et d’exécution

Conseiller technique, Recouvrement des recettes

Agent de recouvrement

Agent des contacts pour le recouvrement.

2. Un fac-similé de la signature du titulaire d’un poste mentionné à l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer en vertu de cet article 1.

A.M. 2016-11-17, Ann. C.