Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.002, r. 6 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits pour l’application de l’Entente relative à l’administration par le Canada du Titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) applicable aux institutions financières désignées particulières

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Un fac-similé de la signature du ministre du Revenu national ou du commissaire du revenu, nommé conformément à l’article 25 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (L.C. 1999, c. 17), peut être apposé sur les documents requis pour l’application du troisième alinéa de l’article 38 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
A.M. 2016-11-17, a. 4.
En vig.: 2016-12-07
4. Un fac-similé de la signature du ministre du Revenu national ou du commissaire du revenu, nommé conformément à l’article 25 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (L.C. 1999, c. 17), peut être apposé sur les documents requis pour l’application du troisième alinéa de l’article 38 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
A.M. 2016-11-17, a. 4.
© Gouvernement du Québec