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A-6.002, r. 5 - Règlement sur les privilèges fiscaux consentis aux membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’un bureau d’une division politique d’un État étranger, aux membres de leur famille et à ce bureau

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le présent règlement s’applique, sous réserve de l’article 3, aux membres d’une mission diplomatique d’un pays autre que le Canada qui sont des agents diplomatiques ou des membres du personnel administratif et technique de la mission.
Il s’applique également aux membres d’un poste consulaire d’un pays autre que le Canada qui sont des fonctionnaires consulaires ou des employés consulaires.
D. 1466-98, a. 2.
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