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Décisions des tribunaux
A-6.002, r. 5 - Règlement sur les privilèges fiscaux consentis aux membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’un bureau d’une division politique d’un État étranger, aux membres de leur famille et à ce bureau
Article 10.1
Versions de la disposition
10.1. Le présent règlement s’applique à un bureau d’une division politique d’un État étranger dont le nom apparaît à l’annexe A.
Il s’applique également à un membre de ce bureau qui est un représentant ou un employé du bureau et aux membres de sa famille.
