Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.002, r. 4 - Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux non gouvernementaux ainsi qu’à certains de leurs employés et membres de leur famille

Article 8.3
Versions de la disposition

Texte complet
8.3. Un organisme visé au premier alinéa de l’article 8.2 ou un particulier visé à l’un des paragraphes 2 et 4 à 16 du deuxième alinéa de cet article est exempté des droits imposés en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
D. 1466-98, a. 10; D. 1282-2003, a. 4; D. 1303-2009, a. 2; D. 1176-2010, a. 2; D. 390-2012, a. 2; D. 1105-2014, a. 4; D. 117-2019, a. 2; D. 164-2021, a. 2; D. 90-2023, a. 2; D. 1726-2023, a. 2.
8.3. Un organisme visé au premier alinéa de l’article 8.2 ou un particulier visé à l’un des paragraphes 2 et 4 à 15 du deuxième alinéa de cet article est exempté des droits imposés en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
D. 1466-98, a. 10; D. 1282-2003, a. 4; D. 1303-2009, a. 2; D. 1176-2010, a. 2; D. 390-2012, a. 2; D. 1105-2014, a. 4; D. 117-2019, a. 2; D. 164-2021, a. 2; D. 90-2023, a. 2.
8.3. Un organisme visé au premier alinéa de l’article 8.2 ou un particulier visé à l’un des paragraphes 2 et 4 à 9 du deuxième alinéa de cet article est exempté des droits imposés en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
D. 1466-98, a. 10; D. 1282-2003, a. 4; D. 1303-2009, a. 2; D. 1176-2010, a. 2; D. 390-2012, a. 2; D. 1105-2014, a. 4; D. 117-2019, a. 2; D. 164-2021, a. 2.
8.3. Un organisme visé au premier alinéa de l’article 8.2 ou un particulier visé à l’un des paragraphes 2 et 4 à 8 du deuxième alinéa de cet article est exempté des droits imposés en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
D. 1466-98, a. 10; D. 1282-2003, a. 4; D. 1303-2009, a. 2; D. 1176-2010, a. 2; D. 390-2012, a. 2; D. 1105-2014, a. 4; D. 117-2019, a. 2.
8.3. Un organisme visé au premier alinéa de l’article 8.2 ou un particulier visé à l’un des paragraphes 2 et 4 à 7 du deuxième alinéa de cet article est exempté des droits imposés en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
D. 1466-98, a. 10; D. 1282-2003, a. 4; D. 1303-2009, a. 2; D. 1176-2010, a. 2; D. 390-2012, a. 2; D. 1105-2014, a. 4.
8.3. Un organisme visé au premier alinéa de l’article 8.2 ou un particulier visé à l’un des paragraphes 2 et 4 à 6 du deuxième alinéa de cet article est exempté des droits imposés en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
D. 1466-98, a. 10; D. 1282-2003, a. 4; D. 1303-2009, a. 2; D. 1176-2010, a. 2; D. 390-2012, a. 2.
© Gouvernement du Québec