A-6.002, r. 3 - Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux gouvernementaux ainsi qu’à certains de leurs employés et membres de leur famille

Article 4.2 Versions de la disposition

2012-09-01

4.2. Malgré l’article 1, un organisme international gouvernemental dont le siège est établi hors du Québec a droit au remboursement des droits mentionnés à l’article 4 qu’il a payés à l’égard de l’événement s’il présente au ministre, au moyen du formulaire prescrit, une demande de remboursement et si, à la fois:

1°  il tient un événement au Québec;

2°  il est visé par un décret pris en vertu du sous-paragraphe b du paragraphe 1 de l’article 5 de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (L.C. 1991, c. 41) portant sur un remboursement des taxes à la vente énoncé à la section 8 de l’article II de l’annexe III de cette loi.

D. 1466-98, a. 6.