Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002, r. 3 - Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux gouvernementaux ainsi qu’à certains de leurs employés et membres de leur famille

Article 8.4.3
Versions de la disposition

Texte complet
8.4.3. Un organisme dont le nom apparaît à l’annexe B est exempté des cotisations qui peuvent être imposées en vertu de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (chapitre D-8.3).
D. 1282-2003, a. 5; D. 1149-2006, a. 2; L.Q. 2007, c. 3, a. 68; D. 90-2023, a. 6.
8.4.3. Un organisme dont le nom apparaît à l’un des paragraphes 2 à 7 de l’annexe B est exempté des cotisations qui peuvent être imposées en vertu de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3).
D. 1282-2003, a. 5; D. 1149-2006, a. 2; L.Q. 2007, c. 3, a. 68.
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