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Décisions des tribunaux
A-6.002, r. 3 - Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux gouvernementaux ainsi qu’à certains de leurs employés et membres de leur famille
Article 8.2
Versions de la disposition
8.2. Le présent chapitre s’applique à tout organisme international gouvernemental dont le nom apparaît à l’annexe B.
Il s’applique également à tout particulier qui:
1° (paragraphe abrogé);
2° (paragraphe abrogé);
3° soit occupe une fonction mentionnée à l’annexe C ou au paragraphe 1 de l’une des annexes E à J et remplit les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 de l’article 8.3;
4° soit occupe une fonction reconnue mentionnée à l’annexe D ou au paragraphe 2 de l’une des annexes E à J et remplit les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 de l’article 8.3.
8.2. Le présent chapitre s’applique à tout organisme international gouvernemental dont le nom apparaît à l’annexe B.
Il s’applique également à tout particulier qui:
1° soit occupe une fonction qui est mentionnée à l’annexe C et remplit les conditions prévues aux paragraphes 1 à 5 de l’article 8.3;
2° soit occupe une fonction reconnue mentionnée à l’annexe D et remplit les conditions prévues aux paragraphes 1 à 6 de l’article 8.3;
3° soit occupe une fonction qui est mentionnée au paragraphe 1 de l’une des annexes E à J et remplit les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 de l’article 8.3;
4° soit occupe une fonction reconnue mentionnée au paragraphe 2 de l’une des annexes E à J et remplit les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 de l’article 8.3.
