Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002, r. 3 - Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux gouvernementaux ainsi qu’à certains de leurs employés et membres de leur famille

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le présent règlement a effet depuis le 18 septembre 1989 à l’égard de l’Organisation des Nations-Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture, de ses employés et des membres de leur famille. Toutefois, à l’égard de l’Organisation des Nations-Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture, de ses employés et des membres de leur famille, l’exemption des droits imposés en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) prévue aux articles 3, 7 et 8 s’applique à compter de l’année d’imposition 1989.
D. 1799-90, a. 12.
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