Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.002, r. 3 - Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux gouvernementaux ainsi qu’à certains de leurs employés et membres de leur famille

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le présent règlement a effet depuis le 13 juin 1988 à l’égard de l’Institut de l’Énergie des pays ayant en commun l’usage du français, de ses employés et des membres de leur famille. Toutefois, à l’égard de l’Institut de l’Énergie des pays ayant en commun l’usage du français, de ses employés et des membres de leur famille, l’exemption des droits imposés en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) prévue aux articles 3, 7 et 8 s’applique à compter de l’année d’imposition 1988.
D. 1799-90, a. 11.
© Gouvernement du Québec