A-6.002, r. 3 - Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux gouvernementaux ainsi qu’à certains de leurs employés et membres de leur famille

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE H

(a. 8.2, al. 2)

FONCTIONS AUPRÈS DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L’ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE (UNESCO)

1. Pour l’application du paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 8.2, un particulier peut occuper l’une des fonctions suivantes auprès de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO):

a) directeur de l’Institut de statistique de l’UNESCO;

b) membre du personnel de l’Institut de statistique de l’UNESCO faisant partie des catégories supérieures de niveau P-4 et plus.

2. Pour l’application du paragraphe 4 du deuxième alinéa de l’article 8.2, un particulier qui est membre du personnel de l’Institut de statistique de l’UNESCO, autre qu’un membre visé au paragraphe 1, occupe une fonction reconnue.

3. Pour l’application de la présente annexe, l’expression « personnel de l’Institut de statistique de l’UNESCO » désigne les fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) affecté au service de l’Institut de statistique de l’UNESCO et les autres personnes employées par l’Institut en vertu d’une lettre de nomination ou d’un contrat.

D. 1282-2003, a. 13.