A-6.002, r. 3 - Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux gouvernementaux ainsi qu’à certains de leurs employés et membres de leur famille

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE E

(a. 8.2, al. 2)

FONCTIONS AUPRÈS DU FONDS MULTILATÉRAL AUX FINS D’APPLICATION DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL RELATIF À DES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D’OZONE

1. Pour l’application du paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 8.2, est une fonction à laquelle réfère ce paragraphe celle de fonctionnaire faisant partie des catégories supérieures de niveau P-4 et plus qu’un particulier occupe auprès du Fonds multilatéral aux fins d’application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

2. Pour l’application du paragraphe 4 du deuxième alinéa de l’article 8.2, un particulier qui est un fonctionnaire du Fonds multilatéral aux fins d’application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, autre qu’un fonctionnaire visé au paragraphe 1, occupe une fonction reconnue.

3. Pour l’application de la présente annexe, l’expression « fonctionnaire » désigne un fonctionnaire du Fonds multilatéral aux fins d’application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, y compris un fonctionnaire des Nations Unies affecté au service du Secrétariat du Fonds multilatéral, autre qu’un fonctionnaire recruté localement et qui se voit attribuer un tarif horaire.

D. 1282-2003, a. 13.