A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Article 96r10 Versions de la disposition

2012-09-01

96R10. Remise est faite de l’excédent de l’impôt, des intérêts et des pénalités payés ou payables en vertu des parties I et I.1 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), pour l’une des années d’imposition 1992 à 1994, par un contribuable qui est un Indien ou une personne d’ascendance indienne, sur l’impôt, les intérêts et les pénalités qui auraient été ainsi payés ou payables par le contribuable si, dans le calcul de son revenu pour l’année, il n’avait pas inclus un montant égal au produit obtenu en multipliant son revenu pour l’année provenant de chaque charge ou emploi par le rapport qui existe entre:

a)  les montants qui doivent être inclus dans le calcul de son revenu provenant de cette charge ou de cet emploi pour l’année et qui lui sont payables par un employeur qui réside dans une réserve; et

b)  les montants qui doivent être inclus dans le calcul de son revenu provenant de cette charge ou de cet emploi pour l’année.

D. 472-95, a. 5; D. 1693-95, a. 3; D. 1282-2003, a. 48; D. 1149-2006, a. 57.