Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Article 31.1.5r8.1
Versions de la disposition

Texte complet
31.1.5R8.1. Tout renseignement visé à l’un des articles 31.1.5R1, 31.1.5R3 et 31.1.5R6 ou au paragraphe 2 de l’article 31.1.5R4 doit être transmis de façon à en assurer la confidentialité. À cette fin, le destinataire et l’expéditeur identifient les personnes qui, dans leur organisation, sont autorisées à transmettre ou à recevoir un tel renseignement.
D. 1223-2005, a. 9.
© Gouvernement du Québec