Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Article 31.1.5r5
Versions de la disposition

Texte complet
31.1.5R5. Lorsqu’un montant est retenu ou affecté, en totalité ou en partie, le ministre transmet au créancier ou au bénéficiaire de ce montant un avis lui donnant le détail de la retenue ou de l’affectation, selon le cas.
D. 748-94, a. 4; D. 1216-97, a. 55 et 56.
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