Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Article 31.1.0.1r6
Versions de la disposition

Texte complet
31.1.0.1R6. Tout renseignement visé à l’un des articles 31.1.0.1R1 et 31.1.0.1R3 qui n’est plus nécessaire aux fins de l’affectation prévue à l’article 31.1.0.1R2 est détruit de façon sécuritaire par son destinataire.
D. 117-2019, a. 3.
© Gouvernement du Québec