Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Les paiements faits par le gouvernement relativement à un titre le sont par chèque ou par virements de fonds au compte désigné de l’adhérent.
Pour leur part, les paiements faits au gouvernement pour l’achat d’un titre peuvent s’effectuer par chèque, par virements de fonds émanant d’une institution financière reconnue ou par tout autre mode de paiement accepté par Épargne Placements Québec.
D. 1129-2008, a. 45; D. 767-2020, a. 18.
45. Les paiements faits par le gouvernement relativement à un titre le sont par chèque ou par virements de fonds.
Pour leur part, les paiements faits au gouvernement pour l’achat d’un titre peuvent s’effectuer par chèque ou par virements de fonds émanant d’une institution financière reconnue, en monnaie ayant cours légal, par mandat ou traite bancaire et, dans la mesure où Épargne Placements Québec accepte ces modes de paiement, par le dépôt de certificats d’obligations d’épargne du Canada, par carte de débit, par carte de crédit, par carte de monnaie électronique ou par prélèvements sur le salaire.
D. 1129-2008, a. 45.
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