Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Dans le cas où l’adhérent est une société qui est dissoute, le transfert n’est effectué que lorsque le document ou l’acte attestant le partage des biens de la société et le droit de propriété sur le titre a été transmis à Épargne Placements Québec.
D. 1129-2008, a. 42.
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