Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. En cas de décès d’un adhérent, le transfert n’est effectué au bénéfice de la succession ou d’un héritier ou d’un légataire particulier que lorsque la preuve du décès de l’adhérent et le document ou l’acte établissant le droit de propriété sur le titre ont été transmis à Épargne Placements Québec.
D. 1129-2008, a. 41.
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