Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne
Article 40.1
Versions de la disposition
40.1. En cas de divorce, d’annulation du mariage, de dissolution ou d’annulation de l’union civile ou de séparation des conjoints formant une union de fait, le transfert n’est effectué au bénéfice de l’ex-conjoint d’un adhérent que lorsque le document ou l’acte attestant la fin ou l’annulation du mariage, de l’union civile ou de l’union de fait et le droit de propriété sur le titre ont été transmis à Épargne Placements Québec.
