Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Sous réserve des articles 40.1 à 44, une personne autorisée à agir au nom d’un adhérent ne peut présenter une demande d’opération ayant pour effet de transférer à son bénéfice la propriété d’un titre, sauf s’il s’agit de l’actionnaire unique d’une personne morale adhérente à Épargne Placements Québec ou d’un actionnaire d’une telle personne morale à l’égard de qui les autres actionnaires et les administrateurs ont consenti expressément au transfert.
D. 1129-2008, a. 38; D. 767-2020, a. 15.
38. Sous réserve des articles 41 à 44, une personne autorisée à agir au nom d’un adhérent ne peut présenter une demande d’opération ayant pour effet de transférer à son bénéfice la propriété d’un titre, sauf s’il s’agit de l’actionnaire unique d’une personne morale adhérente à Épargne Placements Québec.
D. 1129-2008, a. 38.
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