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Décisions des tribunaux
A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne
Article 30
Versions de la disposition
30. Une demande d’opération peut être transmise au moyen de tout mode de transmission approprié à son support. La demande est alors traitée par Épargne Placements Québec après confirmation de l’identité du requérant.
Toutefois, une demande visant à transférer la propriété d’un titre doit être faite par écrit en complétant le formulaire prescrit.
Lorsque plusieurs personnes sont autorisées à agir au nom d’un adhérent, la demande d’opération doit être faite par écrit et être signée par toutes les personnes dont le consentement est requis.
30. Une demande d’opération peut être transmise au moyen de tout mode de transmission approprié à son support. La demande est alors traitée par Épargne Placements Québec après confirmation de l’identité du requérant.
Toutefois, une demande visant à transférer la propriété d’un titre doit être faite par écrit en complétant le formulaire prévu à l’annexe I.
Lorsque plusieurs personnes sont autorisées à agir au nom d’un adhérent, la demande d’opération doit être faite par écrit et être signée par toutes les personnes dont le consentement est requis.
