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Décisions des tribunaux
A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne
Article 25.1
Versions de la disposition
25.1. Un agent vendeur ayant conclu avec Épargne Placements Québec une convention pour la vente de tout produit d’épargne visé à l’article 1 est, pour les fins prévues à l’article 24, réputé autorisé à agir au nom de ses clients ayant adhéré au système d’inscription en compte.
À l’égard de ses clients, l’agent vendeur demeure le seul à pouvoir effectuer une transaction d’achat ou de vente, ou un transfert de propriété d’un titre affectant leur portefeuille de titres.
Le présent article s’applique malgré toute disposition inconciliable.
