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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne
Article 17
Versions de la disposition
17. Le formulaire d’adhésion est, dans tous les cas, accompagné de la désignation d’une ou de plusieurs personnes physiques, les fondés de pouvoir, autorisées à agir au nom de la société ou de la personne morale, avec l’indication de leur titre. Cette désignation d’un ou plusieurs fondés de pouvoir se fait sur le formulaire prescrit.
En cas de pluralité de fondés de pouvoir, la désignation doit préciser si ces personnes sont autorisées à agir seules ou conjointement et, dans ce dernier cas, lesquelles de ces personnes doivent agir ainsi.
17. Le formulaire d’adhésion est, dans tous les cas, accompagné de la désignation d’une ou de plusieurs personnes physiques, les fondés de pouvoir, autorisées à agir au nom de la société ou de la personne morale, avec l’indication de leur titre. Cette désignation d’un ou plusieurs fondés de pouvoir se fait sur le formulaire prescrit par le ministre.
En cas de pluralité de fondés de pouvoir, la désignation doit préciser si ces personnes sont autorisées à agir seules ou conjointement et, dans ce dernier cas, lesquelles de ces personnes doivent agir ainsi.
