A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Sont considérés comme adhérents admissibles au système d’inscription en compte les groupements de biens appartenant aux catégories suivantes:

1°  les successions de personnes qui, à leur décès, étaient domiciliées au Québec;

2°  les fondations, de même que les fiducies personnelles ou d’utilité sociale, régies par le Code civil.

D. 1129-2008, a. 10.