Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.001, r. 5 - Règlement sur certains fonds des établissements universitaires
Article 4
Versions de la disposition
4. Un établissement universitaire dépose auprès du ministre des Finances sa politique de placements ainsi que toute modification à celle-ci. Il doit également déposer, annuellement, une attestation de conformité au présent règlement et un rapport faisant état de l’encours à la fin de l’année financière ainsi que du rendement obtenu pour cette période.
