Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.001, r. 5 - Règlement sur certains fonds des établissements universitaires
Article 3
Versions de la disposition
3. L’autorisation du ministre des Finances prévue aux premiers alinéas des articles 79 et 80 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) n’est pas requise en ce qui concerne les conventions d’échange de devises ou de taux d’intérêt et les instruments ou contrats de nature financière lorsque la transaction est conclue par un établissement universitaire dans le cadre de la gestion d’un fonds aux seules fins de réduire les risques financiers et que les conditions énoncées à l’article 2 sont respectées.
