Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.001, r. 10 - Règlement sur le remplacement de certificats d’obligations ou d’autres titres d’emprunt
Article 8
Versions de la disposition
8. Lorsqu’une banque ou une caisse demande le remplacement ou le paiement d’un titre perdu, volé ou détruit, le ministre accepte une déclaration de responsabilité conforme à l’article 7 à la place du cautionnement exigé conformément au paragraphe 3 de l’article 3.
Il en est de même lorsqu’une personne demande le remplacement ou le paiement d’un titre nominatif perdu, volé ou détruit ou lorsque le total des réclamations produites par une même personne, pour son propre compte, au cours des 12 mois précédant une demande de remplacement ou de paiement d’un titre perdu, volé ou détruit, n’excède pas 250 $ ou lorsqu’il s’agit d’une obligation d’épargne.
