Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-5.1, r. 7 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des acupuncteurs

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Une sentence arbitrale lie les parties mais elle n’est susceptible d’exécution forcée que si elle a été homologuée suivant la procédure prévue aux articles 645 à 647 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
D. 188-2003, a. 30; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
30. Une sentence arbitrale lie les parties mais elle n’est susceptible d’exécution forcée que si elle a été homologuée suivant la procédure prévue aux articles 946 à 946.6 du Code de procédure civile (chapitre C-25).
D. 188-2003, a. 30.
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