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Décisions des tribunaux
A-5.1, r. 7 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des acupuncteurs
Article 15
Versions de la disposition
15. Une entente qui intervient entre le patient et l’acupuncteur après la demande d’arbitrage est constatée par écrit, dans des termes analogues à ceux de l’annexe II, signée par eux et déposée auprès du secrétaire; si l’entente survient après la formation du conseil d’arbitrage, elle est consignée dans la sentence arbitrale.
