Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-5.1, r. 5.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des acupuncteurs

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. L’acupuncteur peut consulter son dossier d’inspection professionnelle et, en acquittant des frais raisonnables, en obtenir copie.
La consultation se fait au secrétariat du comité en présence d’un membre du comité. Préalablement à la consultation ou à la remise d’une copie du dossier, le comité caviarde toute information permettant d’identifier la personne à l’origine de l’inspection.
Décision OPQ 2020-380, a. 7.
En vig.: 2020-03-19
7. L’acupuncteur peut consulter son dossier d’inspection professionnelle et, en acquittant des frais raisonnables, en obtenir copie.
La consultation se fait au secrétariat du comité en présence d’un membre du comité. Préalablement à la consultation ou à la remise d’une copie du dossier, le comité caviarde toute information permettant d’identifier la personne à l’origine de l’inspection.
Décision OPQ 2020-380, a. 7.
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