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Décisions des tribunaux
A-5.1, r. 5.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des acupuncteurs
Article 19
Versions de la disposition
19. Lorsque, après étude du rapport d’inspection, le comité entend recommander au Conseil d’administration de prendre l’une ou l’autre des mesures prévues à l’article 113 du Code des professions (chapitre C-26) ou à l’article 20, il notifie un avis à l’acupuncteur au moins 30 jours avant la date prévue pour la réunion du comité.
L’avis contient les renseignements suivants:
1° la date, l’heure et le lieu de la réunion du comité;
2° un exposé sommaire des lacunes constatées;
3° les recommandations que le comité entend formuler au Conseil d’administration;
4° une mention informant l’acupuncteur de son droit de se faire entendre par le comité ou de présenter des observations écrites et le délai pour le faire.
En vig.: 2020-03-19
19. Lorsque, après étude du rapport d’inspection, le comité entend recommander au Conseil d’administration de prendre l’une ou l’autre des mesures prévues à l’article 113 du Code des professions (chapitre C-26) ou à l’article 20, il notifie un avis à l’acupuncteur au moins 30 jours avant la date prévue pour la réunion du comité.
L’avis contient les renseignements suivants:
1° la date, l’heure et le lieu de la réunion du comité;
2° un exposé sommaire des lacunes constatées;
3° les recommandations que le comité entend formuler au Conseil d’administration;
4° une mention informant l’acupuncteur de son droit de se faire entendre par le comité ou de présenter des observations écrites et le délai pour le faire.
