Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.1, r. 5 - Règlement sur les effets, les cabinets de consultation et autres bureaux des acupuncteurs
Article 12
Versions de la disposition
12. L’acupuncteur est responsable de la sécurité ainsi que de la confidentialité de tout dossier ou partie de dossier de patient qui lui est confié, quelle qu’en soit l’origine.
Il est aussi responsable d’assurer le retour du dossier et des documents qui y sont joints à leur propriétaire original, à sa demande.
