A-5.1, r. 2 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des acupuncteurs

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Tout acupuncteur qui exerce sa profession à temps plein ou à temps partiel doit détenir un contrat d’assurance établissant une garantie contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il peut encourir en raison des fautes ou négligences commises dans l’exercice de sa profession.

Afin de satisfaire à cette obligation l’acupuncteur doit, avant la date limite prévue pour le paiement de sa cotisation professionnelle, adhérer au régime collectif d’assurance de la responsabilité conclu par l’Ordre des acupuncteurs du Québec.

Un certificat d’assurance est délivré par l’assureur à tout adhérent et une copie de la police est également remise à ce dernier sur demande écrite.

Décision 2001-03-15, a. 1.