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Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 2 - Règlement sur certains renseignements et documents du domaine funéraire
Article 3
Versions de la disposition
3. Le document précisant que le cadavre présente des risques pour la santé de la population prévu au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 66 de la Loi sur les activités funéraires (chapitre A-5.02) doit être complété par la personne qui dresse le constat de décès.
Cette personne doit y indiquer:
1° la nature des risques que le cadavre présente pour la santé de la population;
2° les mesures de prévention à prendre, le cas échéant.
En vig.: 2019-01-01
3. Le document précisant que le cadavre présente des risques pour la santé de la population prévu au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 66 de la Loi sur les activités funéraires (chapitre A-5.02) doit être complété par la personne qui dresse le constat de décès.
Cette personne doit y indiquer:
1° la nature des risques que le cadavre présente pour la santé de la population;
2° les mesures de prévention à prendre, le cas échéant.
