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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 83
Versions de la disposition
83. Un cadavre sur lequel une thanatopraxie a été pratiquée à l’aide d’un produit de conservation et qui a été conservé à une température de 4°C ou moins peut, jusqu’au trentième jour après le décès, être présenté ou exposé pour une période maximale de 3 jours consécutifs.
En vig.: 2019-01-01
83. Un cadavre sur lequel une thanatopraxie a été pratiquée à l’aide d’un produit de conservation et qui a été conservé à une température de 4°C ou moins peut, jusqu’au trentième jour après le décès, être présenté ou exposé pour une période maximale de 3 jours consécutifs.
