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Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 79
Versions de la disposition
79. Plus de 24 heures mais moins de 48 heures après le décès, un cadavre sur lequel aucune thanatopraxie n’a été pratiquée peut être présenté ou exposé à condition qu’il ait été conservé à une température de 4°C ou moins durant une période d’au moins 3 heures et que les yeux et la bouche soient fermés.
Durant cette période, l’entreprise de services funéraires peut présenter ou exposer le cadavre, sorti directement de l’espace réfrigéré, durant deux périodes maximales de 3 heures. Ces deux périodes doivent être entrecoupées d’une période d’au moins 3 heures de réfrigération du cadavre à une température de 4°C ou moins.
Lorsque le contact physique avec le cadavre est possible, le titulaire d’un permis de thanatopraxie doit pratiquer sur le cadavre une désinfection du corps, et les plaies et les lésions doivent être couvertes avec un tissu imperméable.
En vig.: 2019-01-01
79. Plus de 24 heures mais moins de 48 heures après le décès, un cadavre sur lequel aucune thanatopraxie n’a été pratiquée peut être présenté ou exposé à condition qu’il ait été conservé à une température de 4°C ou moins durant une période d’au moins 3 heures et que les yeux et la bouche soient fermés.
Durant cette période, l’entreprise de services funéraires peut présenter ou exposer le cadavre, sorti directement de l’espace réfrigéré, durant deux périodes maximales de 3 heures. Ces deux périodes doivent être entrecoupées d’une période d’au moins 3 heures de réfrigération du cadavre à une température de 4°C ou moins.
Lorsque le contact physique avec le cadavre est possible, le titulaire d’un permis de thanatopraxie doit pratiquer sur le cadavre une désinfection du corps, et les plaies et les lésions doivent être couvertes avec un tissu imperméable.
