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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 77
Versions de la disposition
77. Un cadavre sur lequel aucune thanatopraxie n’a été pratiquée ne peut être présenté ou exposé qu’en conformité avec les modalités de la présente sous-section.
En vig.: 2019-01-01
77. Un cadavre sur lequel aucune thanatopraxie n’a été pratiquée ne peut être présenté ou exposé qu’en conformité avec les modalités de la présente sous-section.
