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Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 76
Versions de la disposition
76. Le cercueil dans lequel est déposé un cadavre pour une présentation ou une exposition doit être rigide pour en assurer la manipulation sécuritaire. De plus, l’entreprise de services funéraires doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher tout écoulement de sang ou d’autres liquides biologiques.
En vig.: 2019-01-01
76. Le cercueil dans lequel est déposé un cadavre pour une présentation ou une exposition doit être rigide pour en assurer la manipulation sécuritaire. De plus, l’entreprise de services funéraires doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher tout écoulement de sang ou d’autres liquides biologiques.
