Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 63
Versions de la disposition
63. Tout local de thanatopraxie doit avoir une dimension d’au moins 13 m2 de plancher par table de thanatopraxie et doit être isolé par des murs ou des parois rigides.
En vig.: 2019-01-01
63. Tout local de thanatopraxie doit avoir une dimension d’au moins 13 mètres carrés de plancher par table de thanatopraxie et doit être isolé par des murs ou des parois rigides.
