Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 6
Versions de la disposition
6. Les droits annuels exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’entreprise de services funéraires sont de 610 $ pour chaque installation funéraire exploitée par l’entreprise de services funéraires.
Ces droits, non remboursables, sont payables à la date anniversaire de la délivrance ou du renouvellement du permis.
6. Les droits annuels exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’entreprise de services funéraires sont de 590 $ pour chaque installation funéraire exploitée par l’entreprise de services funéraires.
Ces droits, non remboursables, sont payables à la date anniversaire de la délivrance ou du renouvellement du permis.
6. Les droits annuels exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’entreprise de services funéraires sont de 550 $ pour chaque installation funéraire exploitée par l’entreprise de services funéraires.
Ces droits, non remboursables, sont payables à la date anniversaire de la délivrance ou du renouvellement du permis.
6. Les droits annuels exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’entreprise de services funéraires sont de 530 $ pour chaque installation funéraire exploitée par l’entreprise de services funéraires.
Ces droits, non remboursables, sont payables à la date anniversaire de la délivrance ou du renouvellement du permis.
6. Les droits annuels exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’entreprise de services funéraires sont de 530 $ pour chaque installation funéraire exploitée par l’entreprise de services funéraires.
Ces droits, non remboursables, sont payables à la date anniversaire de la délivrance ou du renouvellement du permis.
6. Les droits annuels exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’entreprise de services funéraires sont de 525 $ pour chaque installation funéraire exploitée par l’entreprise de services funéraires.
Ces droits, non remboursables, sont payables à la date anniversaire de la délivrance ou du renouvellement du permis.
En vig.: 2018-09-13
6. Les droits annuels exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’entreprise de services funéraires sont de 525 $ pour chaque installation funéraire exploitée par l’entreprise de services funéraires.
Ces droits, non remboursables, sont payables à la date anniversaire de la délivrance ou du renouvellement du permis.
