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Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 51
Versions de la disposition
51. Avant de procéder à quelque opération que ce soit à l’égard d’un cadavre, le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires doit s’assurer de l’identité de celui-ci. Pour ce faire, le cadavre doit être muni d’une identification qui doit demeurer sur lui en permanence.
En vig.: 2019-01-01
51. Avant de procéder à quelque opération que ce soit à l’égard d’un cadavre, le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires doit s’assurer de l’identité de celui-ci. Pour ce faire, le cadavre doit être muni d’une identification qui doit demeurer sur lui en permanence.
